Délai de levée d’interdiction casino – comment ça marche en 2026
En France, une interdiction de casino peut être levée après un délai légal. En 2026, les joueurs peuvent demander la levée de l’interdiction volontaire ou judiciaire sous certaines conditions et après un temps d’attente obligatoire.
La procédure implique une demande formelle auprès de la commission, un dossier complet et parfois une évaluation psychologique. Voici les étapes et les délais à connaître.
1. Délai légal avant la demande
- Interdiction volontaire : 3 ans minimum
- Interdiction judiciaire : 5 ans minimum
- Pas de réduction possible du délai
Pour une interdiction volontaire, le délai minimum est de 3 ans. Pour une interdiction judiciaire, il faut attendre au moins 5 ans avant de pouvoir déposer une demande de levée.
2. Constitution du dossier
- Lettre expliquant les raisons de la levée
- Attestation médicale ou psychologique
- Justificatif de domicile < 3 mois
La demande doit inclure une lettre motivée, une attestation de suivi médical ou psychologique, et un justificatif de domicile récent. La commission examine le dossier sous 2 à 4 mois.
3. Décision et notification
La commission notifie sa décision par courrier recommandé. En cas de refus, un nouveau délai de 12 mois s’applique avant une nouvelle demande.
- Réponse sous 2-4 mois
- Refus = nouveau délai de 12 mois
- Acceptation = levée immédiate
4. Conséquences après la levée
Une fois l’interdiction levée, le joueur peut à nouveau fréquenter les casinos physiques et les sites en ligne agréés. Il est recommandé de fixer des limites de dépôt et de temps de jeu.
- Accès rétabli aux casinos et sites agréés
- Possibilité de fixer des limites volontaires
- Suivi recommandé les premiers mois